Contexte

Afin d’inscrire une dynamique positive et durable de production d’énergie renouvelable en faveur de la transition énergétique en Wallonie, le Gouvernement wallon a identifié 15 mesures pour favoriser le développement de la filière éolienne en vue de la conclusion d’une « Pax Eolienica ».

La Pax Eolienica constitue à cet égard la mise en œuvre de l’actuelle Déclaration de Politique Régionale en ce qui concerne l’éolien, qui prévoit :

-       d’accroître la prévisibilité du cadre normatif d'implantation des mâts éoliens en Wallonie ;

-       d'apaiser le secteur et de renforcer l’acceptabilité des riverains et des pouvoirs publics.

La Pax Eolienica fixe les 15 mesures phares pour soutenir le développement éolien.

Plusieurs engagements des parties prenantes figureront par ailleurs dans la Convention de Transition Ecologique. Ce mécanisme de Convention de Transition écologique est prévu dans le Décret-Programme, qui doit être approuvé sous peu en 2^ème lecture. S’apparentant à un Green Deal, la Convention de Transition écologique se distingue de la convention environnementale en permettant l’inclusion en amont des citoyens, des villes et des communes dans les projets de développement éolien.

 

Chiffres clés

Etat du développement éolien au 31/12/17	Nombre éoliennes	Puissance totale (MW)	Production annuelle estimée (MWh)
Projets autorisés	46	140	285.000
Projets autorisés	17	57	115.000
Projets définitivement autorisés	29	83	170.000
Projets en construction	57	148	301.000
Projets en construction	4	10	20.000
Projets en construction - construction malgré un recours au Conseil d'Etat	20	47	96.000
Projets en construction - mise en service attendue en 2018	33	91	185.000
Projets en fonction	366	835	1.701.000
Projets en fonction	329	749	1.526.000
Projets en fonction - mis en service en 2017	37	86	175.000
Total général	469	1.123	2.287.000

Source : APERe

Il ressort de ces chiffres qu'il est réaliste pour la Wallonie d’atteindre les objectifs éoliens fixés par le Gouvernement wallon. Pour rappel, la production d’électricité renouvelable par l’éolien devra atteindre 2.437.000 MWh en 2020 (pour une puissance installée de 1150 MW) et 4.134.000 MWh en 2030 (pour une puissance installée de 1.950 MW). Pour ce faire, le rythme amorcé en 2017 devra être maintenu pour que soient installés, en moyenne, 100 MW par an jusque 2020.

Quel est le contenu de cette Pax ?

 

La Pax Eolienica :

-       Vise à simplifier les démarches administratives des promoteurs éoliens en leur permettant d’évoluer dans un cadre wallon assurant une prévisibilité juridique accrue. Le « taux de mortalité » actuel des projets éoliens en phases administrative ou contentieuse a un coût économique réel.

-       Traduit la volonté du Gouvernement wallon d’associer pleinement tous les acteurs concernés autour des enjeux liés à la poursuite du développement de la production d’énergie renouvelable par l’implantation d’éoliennes sur le territoire wallon.

-       Scelle les engagements des parties en présence. Ainsi, les promoteurs éoliens devront s’engager à veiller au respect de la protection de l’environnement et de la biodiversité, du paysage et du cadre de vie des riverains dans le cadre du déploiement des éoliennes sur le territoire wallon.

 

Quelles sont les priorités ?

 

1.    Conditions sectorielles : dans un souci de sécurité juridique, l’arrêté portant sur les conditions sectorielles relatives à l’exploitation d’éoliennes ou de parcs éoliens, sera réadopté par le Gouvernement wallon sur base de la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement.

 

2.    Suivi acoustique :

·         Après concertation avec le secteur, le Gouvernement wallon intégrera l’arrêté ministériel relatif aux études acoustiques des parcs éoliens dans le processus d’adoption des conditions sectorielles éoliennes.

·         Dans l’attente de cette adoption, il sera recommandé aux exploitants d’appliquer dès aujourd’hui la méthodologie préparée en concertation avec le secteur.

 

3.    CoDT : Depuis le 1^er juin 2017, les éoliennes sont désormais admises sans dérogation dans certaines zones du plan de secteur (zones d’activités économiques) ou à proximité de certaines infrastructures. Le Gouvernement wallon affirme la primauté de ces nouvelles dispositions décrétales et réglementaires codifiées dans le CoDT sur toutes autres dispositions contradictoires adoptées précédemment.   Par ailleurs, en vue de faciliter l’application des nouvelles dispositions, le Gouvernement wallon s’engage à mener une réflexion afin de proposer un véhicule juridique adéquat pour harmoniser les distances de garde par rapport à certaines infrastructures.

 

4.    Prolongation des parcs existants :

 

·         Depuis peu, une procédure simplifiée est consacrée pour la prolongation du permis d’environnement en cours de validité. De plus, pour les projets éoliens, lepermis unique peut désormais être délivré  pour une durée de 30 ans maximum.

·         Le Gouvernement s’attèlera à trouver des solutions pour les éoliennes en repowering afin d’éviter que les parcs éoliens ne soient pas reconduits alors qu’ils sont déjà installés depuis de nombreuses années.

·         Le Gouvernement s’engage à conclure la réforme des « modifications significatives » afin de continuer à exploiter le parc existant au-delà de la période d’octroi de certificats verts initiale au moindre coût social.

 

5.    Suspension du délai de péremption des permis : dans le cadre d’une réforme de la législation, le Gouvernement wallon proposera d’étendre, à l’instar du CoDT, la suspension du délai de péremption au permis d’environnement en cas de recours au Conseil d’Etat. Cette disposition est gage d’une sécurité juridique accrue, mettant un terme à la polémique liée aux positions divergentes du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation sur le sujet.

 

6.    Zones d’activité économique :

·         Le Gouvernement wallon proposera la modification du décret électricité afin d’autoriser le déploiement de réseaux alternatifs en ZAE afin de rapprocher les lieux de production et de consommation des énergies renouvelables et d’ainsi accroître l’autonomie énergétique des entreprises.

·         Le développement du principe de micro-grid sera soutenu.

·         Le Gouvernement veillera à fixer des distances de garde adaptées pour les logements autorisés (logement du gardien, de l’exploitant, …) en ZAE par une circulaire interprétative.

 

7.    Travaux connexes du permis :

·         Le Gouvernement collectera les informations sur les délais de traitement de raccordement de la part des GRD (trop longs actuellement).

·         Le Gouvernement interrogera les pouvoirs locaux sur les possibilités de simplification administrative des procédures impliquant les autorités communales (faciliter l’accès au domaine public et aux procédures de modification de voirie).

 

8.    Critères aéronautiques militaires : Dans le cadre de la première phase de négociations, des propositions concrètes de libération d’une dizaine de sites ont été formulées et permettent l’installation d’environ 60 éoliennes dans des zones actuellement interdites. Suite à ces propositions, la Défense a accepté la libération d’un site. Les négociations se poursuivent afin de concrétiser de nouvelles propositions.

9.    Critères aéronautiques civils : Belgocontrol impose de fortes contraintes sur l’installation d’éoliennes près de certains de leurs radars.

·         Il faut lancer un processus de concertation avec le fédéral afin de trouver des solutions techniques concrètes pour que les objectifs énergétiques wallons soient considérés dans l’upgrade des radars civils.

·         La Wallonie doit investir dans des radars plus performants via le programme d’investissement de la SOWAER.

 

10.  Données cadastrales : En application du règlement relatif à la protection des personnes physiques, le secteur éolien n’a plus accès aux données cadastrales, ce qui rend le travail de développement difficile.  Le Gouvernement wallon s’engage à examiner les possibilités d’accès aux données cadastrales afin de mettre en place une solution structurelle.

 

11.  Mesures de compensation environnementale :

·         Le Gouvernement veillera à établir une méthodologie qui permettra de maintenir un rapport de proportion raisonnable entre les impacts du projet éolien et la conservation de la nature et à convertir les surfaces imposées en compensation « nature » ou « financière ».

·         Le Gouvernement créera un Fonds Biodiversité, qui sera alimenté par les promoteurs éoliens à l’occasion de la mise en œuvre des compensations environnementales, et dont les recettes seront affectées à des projets de restauration de la biodiversité.

·         Rédaction, par circulaire, d’une grille d’analyse pour formaliser et objectiver les balises relatives aux avis du Département de la Nature et des Forêts.

 

12.  Dérogation aux prescriptions du plan de secteur : La Task Force en place pour le suivi de la mise en œuvre du CoDT évaluera l’application des conditions générales d’octroi d’une dérogation au plan de secteur.

 

13.  Acceptation des riverains et des communes/Coopératives : Un des enjeux du développement éolien est l’acceptation des riverains mais également des communes. Par conséquent, le Gouvernement s’engage à :

·         Développer une stratégie d’intégration et/ou de participation, notamment à travers les coopératives ou les projets communaux ;

·         Intégrer prioritairement ce point dans la convention de transition écologique.

 

14.  Taxe communale sur les mâts d’éoliennes : les communes ont la possibilité d’instaurer une taxe communale sur base d’une circulaire transmise par le précédent Ministre des Pouvoirs Locaux.

·         Le Gouvernement wallon entamera une réflexion afin de déterminer un cadre légal et ainsi fixer un montant raisonnable de cette taxe et sur un plafond à respecter, tenant compte de la finalité sociétale de certains projets, et ce, en concertation avec l’Union des Villes et des communes et les investisseurs.

·         Le Gouvernement proposera de ne pas instaurer de taxes régionales sur l’éolien.

15.  Diminution soutien : A l’heure actuelle, les certificats verts paient davantage les projets avortés que les projets réellement fonctionnels. En effet, on compte 10 permis initiés pour 1 projet réel. Quand le cadre sera simplifié, le soutien pourra diminuer mais il s’agit de le diminuer progressivement afin que celle-ci ne soit pas trop brutale et néfaste au secteur. Il conviendra d’avoir une approche différenciée en termes de petit, moyen ou grand éolien.

 

Contacts Presse :

 

Stéphanie Wyard

Porte-parole du Ministre CRUCKE

0473/80.66.47

stephanie.wyard@gov.wallonie.be

 

Marie Minet

Porte-parole du Ministre DI ANTONIO

0479/888.475

marie.minet@gov.wallonie.be