Ce jeudi, le Gouvernement wallon, sur proposition du Ministre Jean-Luc Crucke, a adopté en première lecture l’avant-projet de décret portant sur diverses dispositions fiscales.

Dans la continuité de la réforme fiscale votée en décembre 2017, et en cohérence avec la stratégie fiscale du Gouvernement, cet avant-projet vise à simplifier au maximum les textes légaux, particulièrement en ce qui concerne les donations. Aujourd’hui, les matières liées aux droits d’enregistrement et de succession sont essentiellement régies par des textes datant du début du XX^ème siècle. Or, notre société est en mouvance constante à tous niveaux : familial, économique, environnementale, sociologique.

Les tarifs en vigueur et certaines autres dispositions en ce qui concerne les donations immobilières exigent donc d’être revus à la lueur d’une simplification et d’une rationalisation administrative évidente.

1.    Les lignes de donation

En ce qui concerne les lignes (ligne directe, époux et cohabitants, frère et sœur, ...), et, également à l’instar de ce qui a été réalisé en matière de donations mobilières dans le décret du 13 décembre 2017 pour une simplification du système, un alignement sur les deux régions est réalisé, en conservant uniquement 2 lignes (une directe entre enfants, époux et cohabitants légaux, et une entre autres personnes) et 4 tranches.

On passe de 39 tarifs à 8.

2.    La donation de la résidence principale

En ce qui concerne la résidence principale, il a été décidé de supprimer le régime actuel avec plusieurs tarifs, ce qui simplifie le système et l’aligne sur les deux autres régions.  Désormais, le propriétaire pourra garder 100 % de l’usufruit de sa résidence principale à un tarif nettement plus faible que par le passé.

Exemple – cas n°4 :

·         Je faisais une donation de ma résidence de 150.000 euros à mon fils en gardant 100 % de l’usufruit, cela me coûtait 8.500 euros. Grâce à la réforme, les droits s’élèveront à 4.500 euros.

·         Je faisais une donation de ma résidence de 150.000 euros à mon neveu en gardant 100 % de l’usufruit, cela me coûtait 25.000 euros. Grâce à la réforme, les droits s’élèveront à 15.000 euros.

·         Je faisais une donation de ma résidence de 150.000 euros à mon voisin en gardant 100 % de l’usufruit, cela me coûtait 40.000 euros. Grâce à la réforme, les droits s’élèveront à 15.000 euros.

Trois objectifs principaux :

• Amener des recettes supplémentaires via une augmentation des donations suite à un système simple et transparent;
• Laisser le libre choix aux personnes sur le type de droits cédés, sans que ce choix ne soit guidé, voire obligé, par des considérations fiscales;
• Renforcer l’attractivité fiscale de la Région ;
• Facilité la « mobilité » immobilière.

3.    Economie d’énergie

Une nouvelle disposition concerne des travaux destinés à économiser l’énergie dans une habitation qui fait l’objet d’une donation. Elle consiste en une restitution des droits fixés, sous certaines conditions, à 25 % du montant des dépenses effectuées (toutes taxes comprises) et est plafonnée à une restitution maximale de 2.500 euros.

4.    Modification du pacte successoral

Il s’agit d’une adaptation de la réforme civile fédérale du 31 juillet 2017 qui entrera en vigueur le 1^er septembre 2018. Les pactes successoraux pour les droits d’enregistrement et les droits de succession doivent avoir la même entrée en vigueur.

L’objectif est d’éviter un effet pervers, au détriment des contribuables, d’une taxation des dons manuels datant de plus de 3 ans qui seraient repris dans un pacte successoral.

Contact

Stéphanie Wyard

Porte-parole

0473/80.66.47

stephanie.wyard@gov.wallonie.be